Conditions générales

Table des matières


Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Jour ouvrable : lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, hors jours fériés nationaux aux Pays-Bas ;
  5. Transaction à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  6. Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
  7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  8. Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un accord conclu entre le consommateur dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, par lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Technologie de communication à distance : moyen par lequel un contrat peut être conclu sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents dans la même pièce en même temps.
  12. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

XL Naturals
Propulsé par Bali Styling VOF
Carvel 34 26
8231 BN Lelystad
Pays-Bas

T +31 648372644
E info@xlnaturals.com
Numéro de chambre de commerce 84023813
Numéro de TVA NL863066914B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux de la société et lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de l'original.
  6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
  7. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à la modifier et à l'adapter.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de cette offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour indiquer clairement au consommateur les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
    • le prix TTC ;
    • tous les frais d’expédition ;
    • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, où le consommateur peut le consulter ;
    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels le commerçant s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

Article 5 - L'Accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
  5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
    • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    • les informations contenues dans l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant préalablement désigné par lui et notifié à l'entreprise.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée via le formulaire standard ou par un autre moyen de communication, tel que l'e-mail. Après avoir manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été reçus dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
  4. Si le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
  5. Les achats effectués chez Loods 5 sont livrés et retournés selon les conditions de livraison applicables à Loods 5 .

Article 7 - Frais en cas de révocation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il sera responsable au maximum des frais de retour.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait été reçu en bon état par le commerçant en ligne. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier consent explicitement à un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente du consommateur ou du transporteur choisi par le consommateur, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, qui doivent être fournies avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
    • qui peuvent se gâter ou devenir obsolètes rapidement ;
    • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
    • pour les journaux et magazines individuels ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucun contrôle. Cette variabilité et le fait que les prix indiqués constituent des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    • le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
  6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tous les produits présentés sont sujets à des écarts de couleur et à des changements de modèle.
  4. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
  5. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
  6. La garantie ne s'applique pas si :
    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
    • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    • les informations contenues dans l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Les produits que vous commandez seront expédiés dans les 5 jours ouvrables avec PostNL après le paiement.
  4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Il n'a droit à aucune indemnisation.
  5. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Les consommateurs ne peuvent se prévaloir d'aucun droit lié aux délais de livraison indiqués. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne droit à aucune indemnisation.
  6. Tous les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Nous mettons tout en œuvre pour maintenir à jour les stocks disponibles sur la boutique en ligne. Si un produit est épuisé ou n'est pas (encore) en stock, nous l'indiquons sur le produit concerné. Si, toutefois, vous commandez un produit et que nous ne sommes pas en mesure de le livrer, vous serez remboursé. Bali Styling décline toute responsabilité.
  7. En cas de dissolution conformément au paragraphe 4 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
  8. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. La livraison d'un article de remplacement sera clairement et clairement indiquée au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  9. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
  10. Si un produit est indiqué comme étant uniquement disponible chez Loods 5 Amersfoort, Duiven, Zaandam ou Sliedrecht, il ne peut pas être commandé et/ou livré via la boutique en ligne, mais uniquement via Loods5.
  11. Les achats effectués dans l'Entrepôt 5 sont livrés et retournés selon les conditions de livraison applicables à l'Entrepôt 5.

Article 12 - Paiement

  1. Tous nos produits ne seront livrés qu'après paiement.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués à l'avance.

Article 13 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en confirmant la réception et en indiquant au consommateur quand il peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entreprise. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ( http://ec.europa.eu/odr ).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 14 - Litiges

  1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires


Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.